Textes réglementaires

Le corpus réglementaire régissant l’activité du FGDR-UMOA est composé de plusieurs textes pris d’une part, par le Conseil des Ministres de l’UMOA conformément aux prérogatives qui lui sont dévolues par le traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine et d’autre part, par les organes du Fonds à savoir le Conseil d’Administration et la Direction.

Les textes réglementaires applicables au Fonds et à ses adhérents sont :

Textes réglementaires de base

Décision N°CM/UMOA/017/09/2012 du Conseil des Ministres de l’UMOA portant autorisation de la BCEAO à créer un Fonds de Garantie des Dépôts dans les Etats membres de l’Union 

Décision N° 088- 03-2014 du  Gouverneur de la BCEAO portant création du FGD-UMOA

 Statuts du Fonds

Décision N°25 du 02 juillet 2015 du Conseil des Ministres de l’UMOA instituant un mécanisme de Résolution des crises bancaires dans l’Union Monétaire Ouest Africaine

Décision N°009 du Conseil des Ministres fixant les taux de contribution des adhérents au FGD-UMOA

Décision N°009 du 29 juin 2018 portant modalités de désignation des représentants des Etats au sein du Conseil d’Administration du FGD-UMOA

Décision N°301-09-2018 du Gouverneur de la BCEAO modifiant et complétant la Décision N°088-03-2014 du 21 mars 2014 portant création du Fonds de Garantie des Dépôts dans l’UMOA

Textes d’application

Circulaire N°003/2022/FGDR-UMOA relative aux modalités d’adhésion au FGDR-UMOA

Circulaire N°004/2022/FGDR-UMOA relative aux contributions des adhérents au FGDR-UMOA 

Circulaire N°005/2022/FGDR-UMOA relative aux modalités d’information des déposants des adhérents du FGDR-UMOA