Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou CGU encadrent juridiquement l’utilisation des services du site internet du FGDR-UMOA (ci-après dénommé « le site ou le Fonds») et ont valeur de contrat.
Article 2 :
L’édition du site est assurée par la société People Input dont le siège social à l’Immeuble Soda Marième à Liberté 6 Extension, Dakar, Sénégal.
L’hébergeur du site est la société OVH Groupe SAS sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Article 3 : Accès au site
Le site permet d’accéder gratuitement aux services suivants :
- Informations générales sur les missions et mandats du Fonds ;
- Documentation sur les textes légaux et règlementaires relatifs au Fonds.
Le site est accessible gratuitement partout par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Collecte des données
L’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact.
L’exercice de ce droit s’effectue par le formulaire de contact.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 6 : Responsabilité
Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 7 : Liens hypertextes externes
Le site peut être constitué de liens hypertextes externes appelés « backlinks ». En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Le lien vers le site internet du FGDR-UMOA est : www.fgd-umoa.org
Le site ne saurait être engagé en aucune façon par la présence d’un lien vers son Site à partir d’un site tiers.
Le Fonds se réserve le droit d’interdire la mise en place d’un tel lien ou de demander la suppression d’un lien qu’il estimerait non conforme à l’objet du présent Site.
Article 8 : Cookies
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site internet du Fonds.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
Article 9 : Durée du contrat
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont valables pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Le Fonds se réserve, toutefois, le droit d’apporter des modifications dans les termes des CGU et de les notifier à l’Utilisateur.