Garantie des
dépôts
Dépôts éligibles
Sont garantis, dans la limite du plafond fixé par le Conseil des Ministres, les
dépôts libellés en francs CFA et détenus par des personnes physiques ou
morales, à savoir :
les dépôts à vue ou à terme
les comptes sur livret et plans d’épargne
le solde créditeur des comptes courants ou des comptes ordinaires
les dépôts de garantie lorsqu’ils deviennent exigibles
toute autre somme due à la clientèle au titre des opérations bancaires en cours au jour de l’arrêté des comptes.