Garantie des
dépôts

Dépôts non-éligibles

Ne sont pas considérés comme des dépôts éligibles à la garantie du Fonds :

  les dépôts des États membres de l’Union, des Administrations centrales, des Établissements publics et des Collectivités locales ;

  les dépôts en devises

  les dépôts des Établissements de Crédit, des SFD, et des Entreprises d’investissement

  les dépôts des Entreprises d’assurance et de réassurance

  les titres de créances négociables

  les dépôts des Sociétés de bourse et Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières

  les dépôts des Organismes de retraite et des Fonds de pension ;

  les dépôts des actionnaires détenteurs d’au moins dix pour cent du capital de l’établissement de crédit ou du SFD;

  les dépôts des membres du Conseil d’Administration, dirigeants et commissaires aux comptes de l’établissement de crédit ou du SFD ;

  les dépôts et emprunts subordonnés ;

  les dépôts provenant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée à l’encontre du déposant pour un délit de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;

  tout autre dépôt préalablement déclaré comme non éligible par le Conseil d’Administration.