FAQ

Le Fonds a pour missions d'assurer la garantie des dépôts des clients des Etablissements de Crédit et des SFD agréés dans l'UMOA et de participer à la résolution des établissements soumis à ce régime. A ce titre, il est notamment chargé :

• d'indemniser des déposants, en cas d'indisponibilité de leurs avoirs, dans la limite d'un plafond défini par le Conseil des Ministres de l'UMOA ;
• de financer les actions de résolution à la demande du Collège de Résolution de la Commission Bancaire ;
• d'assurer la conduite d’actions, notamment en partenariat avec d'autres acteurs concernés, en faveur de la promotion de la culture financière dans les Etats membres de l'UMOA.

Dans l’UMOA, sont en état de cessation de paiement, les institutions financières qui ne sont pas en mesure d’assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché. Une telle situation rend indisponibles les avoirs détenus par les déposants.

La liste des institutions adhérentes du FGDR-UMOA est disponible.

La garantie des dépôts ou assurance-dépôt est un mécanisme de protection des avoirs des déposants consistant à leur verser une indemnisation en cas de cessation de paiement d’une institution adhérente. 

Dans l'UMOA, ce mécanisme est mis en œuvre par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution auquel adhèrent tous les établissements de crédit et les systèmes financiers décentralisés relevant de l’article 44 de la Loi uniforme portant réglementation des Systèmes Financiers décentralisés.

Un dépôt est l’opération par laquelle une personne physique ou morale remet à son institution financière des fonds qui y seront gardés. Durant cette période de conservation, l’institution a le droit de disposer de ce dépôt pour son propre compte, mais doit le restituer selon des modalités déterminées

Les institutions couvertes par le FGDR-UMOA figurent sur une liste régulièrement mise à jour publiée sur le site internet du FGDR-UMOA.

Les dépôts garantis et non garantis sont précisés aux articles 23 et 24 des statuts du Fonds :

Article 23 : Dépôts éligibles

Sont garantis, dans la limite du plafond fixé par le Conseil des Ministres, les dépôts libellés en francs CFA et détenus par des personnes physiques ou morales, à savoir :

• les dépôts à vue ou à terme ;
• les comptes sur livret et plans d'épargne ;
• le solde créditeur des comptes courants ou des comptes ordinaires ;
• les dépôts de garantie lorsqu'ils deviennent exigibles ;
• toute autre somme due à la clientèle au titre des opérations bancaires en cours au jour de l'arrêté des comptes.

Article 24 : Dépôts non éligibles

Ne sont pas considérés comme des dépôts éligibles à la garantie du Fonds :

• les dépôts des Etats membres de l'Union, des Administrations centrales, des Etablissements publics et des Collectivités locales ;
• les dépôts en devises ;
• les dépôts des Etablissements de Crédit, des SFD, et des Entreprises d'investissement ;
• les dépôts des Entreprises d'assurance et de réassurance ;
• les titres de créances négociables ;
• les dépôts des Sociétés de bourse et Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières ;
• les dépôts des Organismes de retraite et des Fonds de pension ;
• les dépôts des actionnaires détenteurs d'au moins dix pour cent du capital de l'établissement de crédit ou du SFD;
• les dépôts des membres du Conseil d'Administration, dirigeants et commissaires aux comptes de l'établissement de crédit ou du SFD ;
• les dépôts et emprunts subordonnés ;
• les dépôts provenant d'opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée à l'encontre du déposant pour un délit de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
• tout autre dépôt préalablement déclaré comme non éligible par le Conseil d'Administration.

Le solde du compte joint est réparti équitablement entre ses cotitulaires (sauf stipulation contraire dans la convention de compte) qui sont indemnisés séparément conformément au plafond d’indemnisation. 

Le cas échéant, pour le calcul du montant total à indemniser par déposant, la part de chaque cotitulaire est additionnée à ses avoirs propres détenus dans son ou ses comptes individuels ouverts dans la même institution financière adhérente.

• 1 400.000 FCFA par déposant d’un établissement de Crédit
•    300.000 FCFA par déposant d’une institution de microfinance

Non, il n’est pas possible de souscrire à une protection supplémentaire en cas d’indemnisation non intégrale des déposants. L’indemnisation des dépôts non couverts par la garantie du FGDR-UMOA est réalisée le cas échéant par le liquidateur sur les produits de la vente des actifs de l’institution en liquidation.

Oui, dans la limite du plafond par déposant et par institution adhérente.

A la suite de la fusion de deux institutions membres, les dépôts continueront de bénéficier de la garantie du Fonds dans la limite du plafond d’indemnisation.

Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l'UMOA (FGDR-UMOA)

Boulevard du Général De GAULLE

BP 3159 - Dakar - Sénégal

Tel : (+) 221 33 889 46 38

Courriel : fgd@fgd-umoa.org

La résolution est l'ensemble des règles régissant les dispositifs de prévention et de gestion des crises bancaires. 

Sont soumis au régime de la résolution, les établissements bancaires d'importance systémique de l'UMOA, ainsi que leurs filiales concernées. Le régime de résolution est étendu à tout autre établissement de crédit, compagnie financière, système financier décentralisé, infrastructure de marché ou toute entité soumise au contrôle de la Commission Bancaire sur le territoire d'un Etat membre, dont la défaillance peut avoir un impact significatif sur la stabilité financière ou sur l'économie d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Union.

Le rôle du FGDR-UMOA consiste à financer les actions de résolution à la demande du Collège de résolution de la Commission Bancaire de l’UMOA.

Conformément à la procédure d’indemnisation des déposants, le FGDR-UMOA procède à l'indemnisation des déposants dans un délai de trois mois.

Dès sa saisine pour une procédure d’indemnisation par la BCEAO ou la Commission Bancaire, le FGDR-UMOA procède à la collecte des informations sur les déposants et les dépôts concernés.

Après traitement des données collectées, le Fonds détermine le montant de l’indemnisation due à chaque déposant éligible et procède au paiement par tous moyens appropriés. 

Les réclamations éventuelles introduites par les déposants sont traitées dans les meilleurs délais.