Cadre Légal

L’adhésion des Établissements de Crédit et des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) à un système de garantie des dépôts est une obligation légale prévue par la Loi portant réglementation Bancaire et par la Loi portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés en vigueur dans l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).

– Article 65 de la Loi portant réglementation Bancaire

« Les Établissements de Crédit agréés dans l’UMOA adhèrent à un système de garantie des dépôts ».

-Article 69 de la Loi portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés

« Les Systèmes Financiers Décentralisés agréés dans l’UMOA adhèrent à un système de garantie des dépôts ».

La création du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’Union Monétaire Ouest Africaine (FGDR-UMOA) s’inscrit par conséquent dans le cadre de l’application des deux Lois précitées.