Cadre légal
et
réglementaire
Textes Réglementaires
Le corpus réglementaire régissant l’activité du FGDR-UMOA est composé de plusieurs textes pris d’une part, par le Conseil des Ministres de l’UMOA conformément aux prérogatives qui lui sont dévolues par le traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine et d’autre part, par les organes du Fonds à savoir le Conseil d’Administration et la Direction.
Le Fonds est doté des textes ci-après :
Circulaire N°003 relative aux modalités d’adhesion au FGDR-UMOA
Circulaire N°004 relative aux contributions des adhérents au FGDR-UMOA
Circulaire N°005 relative aux modalités d’information des déposants des adhérents du FGDR-UMOA
Décision du Conseil des Ministres fixant les taux de contribution des adhérents au FGD-UMOA